Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°AS1848 · après l'article 40, insérer l'article suivant · déposé le 13 octobre 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Déposé par Katiana Levavasseur et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la loi n° 2023‑1616 du 23 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant la revalorisation de la pension minimale pour les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur le montant des prestations sociales perçues.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Une année s’étant écoulée depuis l’examen de la sécurité sociale pour 2023, modifiant le montant du minima de pension, il serait opportun de rédiger un rapport exhaustif sur les conséquences engendrées par cette modification. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.