Supprimer l’alinéa 2

Déposé par Caroline Colombier et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient de maintenir l'état du droit actuel et de demeurer général dans la formulation de l'article L.1435-5 afin de garantir la complète rémunération de tous les professionnels de santé, dans le même sens que l'alinéa 3 suivant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.