I. – Supprimer les alinéas 2 à 15.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.
« L’article 11 de la présente loi constitue une fleur faite aux entreprises pharmaceutiques alors même que ces sociétés ne semblent pas dans le besoin. »
« Au lieu d’imposer des cotisations sur le chiffre d’affaires, les cotisations ne concerneront que les montants remboursés par l’assurance maladie. »
« Il s’agit d’une perte nette de recettes pour l’État. »
« Les médicaments sont de moins en moins remboursés mais les volumes de vente ne décroissent pas. »
« Pour faire un peu de comptabilité : Le CA stagne, le taux de remboursement diminue. »
« En cas d’adoption des ces dispositions, le chiffre d’affaires demeurera inchangé mais les revenus de l’État diminueront. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.