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Rejeté Amendement n°AS2023 · après l'article 49, insérer l'article suivant · déposé le 13 octobre 2023

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé

Déposé par Laure Lavalette et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité nationale. En conséquence, elles doivent être réservées à des bénéficiaires ne s’étant rendus coupables d’aucune fraude de quelque nature que ce soit. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.