Rejeté
Amendement n°AS2054 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 13 octobre 2023
I. – L’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avantages accordés par le comité social et économique sont exonérés de cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les salariés. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement propose que les avantages annexes (ticket restaurant, chèques vacances, chèques cadeaux) octroyés par les Esat aux travailleurs soient exonérés de cotisations sociales, dans les mêmes conditions que pour les salariés. »
« En effet, ces avancées positives pour les travailleurs - financement de la moitié du coût d’une complémentaire santé, de l’abonnement transport, etc. - ont un coût financier, pour les Esat, qu’ils prélèvent sur leurs budgets commerciaux, en sus d’une complexification de la gestion des ressources humaines. »
« Ces nouvelles contraintes pesant sur les établissements pourraient ainsi se répercuter négativement sur les travailleurs. Cette mesure vise à »
« donc à continuer à valoriser l'effort des travailleurs handicapés, tout en préservant la stabilité financière des Esat. »
« Cet amendement est issu d'une proposition de l'Unapei. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.