Non soutenu
Amendement n°AS2243 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 13 octobre 2023
Au premier alinéa de l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à La Réunion » sont supprimés.
« À l’occasion du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement du rapporteur permettant d’uniformiser progressivement la fiscalité des spiritueux dans les territoires ultramarins sur celle applicable sur le territoire européen de la France. »
« Prévu initialement au 1 er janvier 2023, un amendement au Sénat a finalement prévu une fiscalité commune pour les « rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place » au 1 er janvier 2025. »
« À La Réunion, les conséquences sanitaires et humaines sont malheureusement beaucoup plus importantes en moyenne qu’en France hexagonale qu’elles soient en terme de violences intrafamiliales, d’accidents de la route, de syndrome d’alcoolisme foetal ou de maladies chroniques. »
« Ainsi, dans ce département de 860 000 habitants, alors que le nombre annuel de 450 morts - faisant consensus - liées à l’alcool était déjà fortement au-dessus de la moyenne nationale, Santé Publique France a réactualisé ses données au regard d’une meilleure connaissance et de critères plus adaptés concluant à environ 600 morts annuels (68,3 pour 100 000 habitants contre 49,2 en moyenne nationale) pour 2022. En 2014, les données publiques indiquaient 250 morts. »
« Au regard de ces chiffres et afin de contribuer à réduire à court, moyen et long terme les accidents de la route, les violences intrafamiliales, les maladies chroniques, les naissances prématurées et syndromes d’alcoolisation foetale, il est nécessaire d’accélérer l’uniformisation de la fiscalité à La Réunion en réduisant d’une année le délai prévu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.