I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 16,2 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 6,1 »
le montant :
« 5,1 » .
« Cet amendement vise à s'assurer de l'inclusion au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 des budgets suffisants pour permettre l'application du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. »
« L'application de ce décret est attendue dans les territoires. Pourtant, à l'écoute des remontées de circonscription, il ne semble pas être effectif dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.