Supprimer cet article.
« Par cet amendement nous entendons supprimer cet article qui prévoit des dispositions visant à limiter à 3 jours maximum la durée des arrêts délivrés en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant. »
« Rappelons d'abord que la hausse du recours aux arrêts maladies est à relier à la dégradation des conditions de travail et notamment à des risques psychosociaux pesant de manière croissante sur les salariés. »
« Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, le Gouvernement fait maintenant planer la suspicion de fraude sur des patients qui peinent à trouver un médecin disponible et sur des médecins accusés de complaisance. »
« Cette mesure de limitation des arrêts maladie, non seulement cède à la pensée de court-terme, mais fait fausse route. Ces dispositions inciteraient nos concitoyens à renoncer à leur droit à une prise en charge convenable, dans des délais raisonnables, et les conduirait à préférer travailler malgré leur état de santé. Elle poussera au présentéisme de salariés malades, favorisant la transmission des maladies et/ou l'aggravation des pathologies. Cette mesure est donc mauvaise pour la santé individuelle, la santé publique et les finances de la Sécurité sociale. »
« En focalisant son attention sur la prescription d'arrêts de travail en téléconsultation, cet article ignore la situation de pénurie générale en matière d’offre de soins et le fait que 11 % de nos compatriotes n’ont pas de médecin traitant (soit plus de 6 millions de Français), que le nombre de médecins généralistes recule d'1% par an depuis 2017 et qu'il n'y a pas de perspective d'amélioration de la densité médicale avec 2033 d'ailleurs en baisse dans 75% des départements. Dans ce contexte, il est inenvisageable que chaque salarié le nécessitant puisse avoir accès à un rendez-vous physique avec un médecin dans un délai de 3 jours. Ce délai se réduisant même à 2 jours pour les salariés devant renouveller un arrêt maladie puisqu'ils auront à le faire le jour précédent la date de fin de celui ayant court. »
« Les député.es du groupe LFI-Nupes sont opposés à ce que se développent des sociétés sur ce fond de misère médicale. Cependant le recours à la téléconsultation est, dans ce contexte, un palliatif aux défaillances organisationnelles de la médecine de ville et à la baisse de la démographie médicale dans les territoires concernés. »
« Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes défendent cet amendement qui demande la suppression de l'article et permettra d’assurer le maintien plein et entier de leur droit à prise en charge des arrêts de travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.