Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
« Pour bénéficier de l'agrément du Ministère de la Santé, la société de téléconsultation devra se soumettre au processus de certification du référentiel Hébergeur de Données de Santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. »
« Ce socle garantit la confidentialité des données personnelles des utilisateurs et assure une transversalité des services vers plus de sécurité de l’information. Ils renforcent la confiance des patients et des parties prenantes dans la protection de leurs informations sensibles. Cet amendement a été travaillé avec MEDADOM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.