Adopté
Amendement n°AS1 · article premier · déposé le 19 mars 2024
Substituer aux mots :
« ainsi qu’aux »
les mots :
« et des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.