À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot

Déposé par Jérôme Guedj et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« code »

insérer les mots :

« , qui ne peut être supérieure à 5 % de leurs ressources totales, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à hauteur de 5 % des ressources de l’AGIRC-ARRCO sa contribution au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.