Supprimer cet article.
« Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à autoriser la dérogation au cadre conventionnel pour fixer la liste des professionnels autorisés à réaliser des rendez-vous de prévention, les tarifs remboursés par l’Assurance maladie, ainsi que la possibilité pour les professionnels de facturer des actes complémentaires lors de ces rendez-vous. »
« En effet, la dérogation à la négociation conventionnelle ici proposée risque de ne pas favoriser l’appropriation du dispositif par les professionnels de santé. »
« Or cette appropriation est clé pour sa réussite et son bon déploiement dans les territoires. »
« Il convient donc de laisser les représentants des professionnels négocier avec l’Assurance maladie, afin notamment de s’assurer de leur plein engagement. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.