Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« pour une quotité maximale fixée par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part maximale des activités de MCO financées via la T2A après décret pris après avis de la HAS. »
« En effet, en l’état du texte, il n’est nul part plafonné la part-cible du financement à l’activité dans les recettes des hôpitaux, ni plus précisément pour les activités de MCO. »
« Aujourd’hui la T2A représente 76 % des financements du champ MCO (source : Annexe 9 PLFSS). »
« L’étude d’impact ne fournit pas de quotité-cible. »
« Nous proposons donc qu’un plafond soit fixé par décret après avis de la HAS. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.