Rejeté
Amendement n°AS271 · article 10 nonies · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer cet article.
« Amendement de repli. »
« Premièrement, l’établissement, dans les outre-mer, d’une assiette unique pour les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pourrait menacer directement la pérennité des caisses de retraites des professions libérales. En effet, au sens de cet article, cette nouvelle assiette serait calculée à partir d’un revenu « super-brut », auquel serait appliqué un abattement fixé, dans un premier temps, à 26% et plafonné à 1,3 PASS. »
« Or, si selon les prévisions du Gouvernement, cette réforme permettrait pour la majorité des indépendants (mais donc pas pour tous) une diminution des cotisations sociales, cela signifie également qu’elle entraînerait mécaniquement une réduction de leurs droits en proportion et une fragilisation de leurs régimes de retraite de base et complémentaire. »
« Ainsi, cette réforme ne pourrait se traduire in fine que par une augmentation des cotisations retraite afin d’assurer l’équilibre financier de ces régimes et de ne pas dégrader le niveau des prestations servies à leurs assurés. »
« De surcroit, l’assiette de la CSG étant ainsi réduite, la cotisation maladie devrait inéluctablement être augmentée pour financer la perte de recettes de l’assurance maladie évaluée à près d’un milliard d’euros. »
« Secondement, s’agissant des régimes complémentaires, cet article ouvrirait la possibilité pour le Gouvernement, dans les outre-mer, de fixer par décret le mode de calcul, les montants et le taux des cotisations ainsi que les valeurs d’achat et de services, dans l’hypothèse où les caisses ne le feraient pas dans un délai contraint. »
« Cette ingérence dans l’autonomie des caisses complémentaires, dénoncée par l’ensemble des partenaires sociaux concernés, n’est ni justifiée, ni justifiable, alors même que ces régimes autonomes sont largement excédentaires du fait d’une gestion rigoureuse. »
« En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.