Adopté
Amendement n°AS491 · article 34 · déposé le 22 novembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 4
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de dix-huit mois » ; »
« Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 34 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant du caractère renouvelable du délai d’inscription provisoire d’un acte à la nomenclature. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.