Adopté
Amendement n°AS502 · article 46 quinquies · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression de l’article 46 quinquies, introduit par le Sénat en première lecture. Les dispositions de cet article relatif au cumul de l’AJPP et de l’AEEH ont déjà été votées par l’Assemblée nationale dans le cadre de la PPL relative à la continuité territoriale en outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.