Rétablir le 3° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 3° Au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1, après le mot : « compenser », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » ; ».
« Cet amendement rétablit les dispositions supprimées au Sénat qui permettent une compensation partielle des allègements généraux à l’Unedic dans le but de réallouer ces sommes au financement par l’État des politiques de l’emploi. La situation financière de l’Unedic s’est très largement améliorée grâce à l’accroissement du taux d’emploi et aux réformes structurelles de l’assurance chômage portée par la majorité présidentielle. Ainsi, selon l’annexe 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, l’Unedic connaîtrait un excédent de 3,2 milliards d’euros, y compris après reprise d’une partie des sommes actuellement utilisées pour la compensation des allègements généraux. La mesure prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne remet donc nullement en cause l’amélioration bienvenue de la situation financière de l’Unedic. Aussi convient-il de la rétablir pour renforcer davantage les politiques de l’emploi dans notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.