Adopté
Amendement n°AS522 · article 10 sexies ? · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 10 sexies İ, introduit au Sénat, qui étend aux employeurs publics le dispositif de réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition d’agents publics engagés en tant que sapeurs pompiers volontaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.