Adopté
Amendement n°AS526 · article 10 terdecies · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 10 terdecies , introduit au Sénat, qui unifie les catégories fiscales applicables aux produits du tabac à chauffer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.