Adopté
Amendement n°AS533 · article 10 quaterdecies · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer cet article.
« Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat visant à instituer une taxe sur les dépenses de publicité relatives aux jeux d’argent et de hasard. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.