I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou de risque de rupture ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.
« Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. »
« L’extension des mesures d’épargne de médicament aux situations de risque de rupture pourrait induire un recours trop fréquent à ces mesures prévues pour faire face à des situations exceptionnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.