Adopté
Amendement n°AS544 · article 33 · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 14
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer l’alinéa 14.
« Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. »
« Les mesures de police sanitaire confiées par cet article au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé visent à répondre en urgence à une situation de crise, circonstances qui supposent une rapidité de mise en œuvre, incompatible avec la concertation d’un grand nombre d’acteurs comme le propose la rédaction issue du Sénat. Par nature, les mesures de police ne sont pas concertées il s’agit d’un pouvoir de décision unilatéral. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.