Adopté
Amendement n°AS551 · article 36 ter · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression de l’article 36 ter et rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. »
« En effet, les dispositifs existants permettent déjà de répondre à l’objectif visé par cet amendement et notamment la liste des exceptions visées à par l’article D. 160-2 du code de la sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.