Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots

Déposé par Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat restreignant les dispositions de l’article 25 aux patients âgés de plus de 10 ans. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.