Adopté
Amendement n°AS568 · article 27 a · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 27 A introduit par le Sénat prévoyant un avis préalable obligatoire des commissions des affaires sociales sur les projets de textes réglementaires modifiant le niveau de la franchise annuelle ou de la participation forfaitaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.