Compléter le deuxième alinéa par les mots :
« qui ne peut être inférieur à 99 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa ».
« Par ce sous-amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d'instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l'Unédic dans le but de limiter la participation de l'organisme au financement de France Travail. »
« La rédaction de l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans ce PLFSS ne garantit pas un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage. Nous proposons donc de compléter la rédaction de cet article par la création d'un tel plafond à hauteur de 1% des pertes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.