Tombé
Amendement n°AS27 · article 4 · déposé le 26 mars 2024
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et gynécologique ».
« Amendement de cohérence rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.