Adopté
Amendement n°AS19 · article 3 · déposé le 21 mai 2024
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’allocation de soutien familial telle que définie à l’article L. 371‑2 du code civil ».
« L'article 3 de la proposition de loi vise à exclure les pensions alimentaires et l'allocation de soutien familial des ressources prises en compte pour le calcul des aides personnalisées au logement (APL). Or, en l'état actuel du droit, l'ASF est déjà exclue du barème; cette précision est donc inutile car satisfaite. Le présent amendement propose ainsi de la supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.