Adopté
Amendement n°AS20 · article 3 · déposé le 21 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 523‑1 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« 373‑2‑2 du code civil ».
« Correction d'une erreur de référence juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.