Adopté
Amendement n°AS21 · article 3 · déposé le 21 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants »
les mots :
« pension alimentaire ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.