Adopté
Amendement n°AS22 · article premier · déposé le 21 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« seule en état de grossesse »
les mots :
« célibataire, divorcée ou séparée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.