Rejeté
Amendement n°AS24 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 21 mai 2024
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de créer un statut de parent isolé.
« Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’établir un statut de parent isolé. »
« Il s’agit d’une revendication récurrente et pressante des associations de mères et pères isolés. Elles estiment que les mesures d’accompagnement prévues actuellement ne sont pas suffisamment protectrices, et ne le seront pas tant que l’on ne met pas en place un statut identifiable et adapté pour répondre aux besoins spécifiques et ces familles. »
« Cela permettrait une prise en charge globale de ces familles qui viendrait rompre l’isolement dont elles sont victimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.