I. – Les charges supportées par les particuliers liées à une formation prévention et secours civiques de niveau 1 sont intégrées dans la rubrique des charges déductibles au titre de l’impôt sur le revenu prévues à l’article 31 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 est une formation de 7h, dont le coût est de 60€ en moyenne et qui est à la charge exclusive du citoyen qui engage la démarche de formation. Dans un contexte d’inflation généralisée et de perte de pouvoir d’achat, ce coût peut constituer un frein pour de nombreux citoyens. »
« Rendre ces formations plus accessibles financièrement, c’est encourager davantage de personnes à les suivre, ce qui pourrait potentiellement sauver des vies et réduire les conséquences des accidents. »
« De plus, en permettant aux particuliers de déduire les frais liés à une formation de secourisme, cela favorise l'accès à cette formation pour tous, indépendamment de leur niveau de revenu. »
« Tel est l’objet de ce présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.