À l’alinéa 8, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« dispensées par des associations agréées de sécurité civile ».
« Cet amendement a pour objectif de prévenir les abus potentiels d'organismes privés de secourisme, qui pourraient exploiter cette mesure à des fins lucratives. »
« En limitant l'exonération aux formations aux gestes de premiers secours dispensées par des associations agréées de sécurité civile, nous atténuons considérablement ce risque. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.