Adopté
Amendement n°AS67 · article premier · déposé le 4 juin 2024
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« fait l’objet d’une évaluation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.