Adopté
Amendement n°AS68 · article premier · déposé le 4 juin 2024
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les recommandations du ministère de la santé en matière de »
le mot :
« la ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.