Adopté
Amendement n°AS69 · article 2 · déposé le 4 juin 2024
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 »
les mots :
« d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques ou de tout diplôme équivalent dans des conditions prévues par voie réglementaire ».
« Cet amendement de nature rédactionnelle reformule la référence au "PSC1", définie par arrêté, dans la loi et précise que les candidats au permis de conduire pourront présenter un diplôme équivalent (comme par exemple les certificats "Premiers secours en équipe" de niveaux 1 et 2 - PSE1 et PSE2, ou "Sauveteur secouriste au travail" - SST) dans le cas où ils ou elles auraient suivi une autre formation tout aussi complète, voire plus approfondie que le PSC1. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.