Tombé
Amendement n°AS71 · article 2 · déposé le 4 juin 2024
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’acquisition du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.