Adopté
Amendement n°AS72 · article 2 · déposé le 4 juin 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions prévues au I du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2027. »
« Cet amendement vise à différer au 1 er janvier 2027 l’entrée en vigueur de l’obligation de présenter, pour l’inscription au permis de conduire, un justificatif de formation aux premiers secours. Il prend acte du délai nécessaire à l’éducation nationale pour mettre en œuvre des moyens suffisants en vue de former 100 % d'élèves sortant du collège aux gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat de « Prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.