Tombé
Amendement n°AS73 · article 2 · déposé le 4 juin 2024
À l’alinéa 8, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« dispensées par des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
« Cet amendement vise à restreindre le champ des formations aux gestes de premiers secours exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée aux formations dispensées par les associations agréées de sécurité civile mentionnées aux articles L. 725-1 autorisées à assurer ce type d'enseignement conformément à l'article L. 726-1. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.