Rejeté
Amendement n°AS75 · après l'article premier · déposé le 5 juin 2024
I. – Au second alinéa, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« aux premiers secours ».
II. – Après le mot :
« civile »,
rédiger ainsi la fin de ce même alinéa :
« mentionnées à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
« Ce sous-amendement vise à préciser les actions de formations dont il est proposé de garantir l’éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) par l’amendement initial. »
« Il s’agit des actions de formation aux premiers secours dispensées par les associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L725‑1 du code de la sécurité intérieure, en particulier les formations PSC1, SST qui ne sont actuellement plus éligibles à un financement par le biais du CPF ainsi que les formations PSE1 et PSE2 afin que celles-ci demeurent durablement éligibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.