I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5422‑20‑2, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« les mots : « à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑25 ainsi qu’ » sont supprimés ; » .
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25 est supprimée. »
« Cet amendement vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juin 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.