Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sous-traitance par les armées des activités liées à la production, à l’utilisation, à l’entretien et au traitement de matière nucléaire et ses conséquences sur la sûreté des infrastructures militaires françaises.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande au Gouvernement un rapport sur la sous-traitance par les armées dans les activités liées à la production, l’utilisation, l’entretien et le traitement de matière nucléaire, et leur impact sur la sûreté des infrastructures militaires françaises. »
« Notre groupe s’oppose à la possibilité d’utiliser des acteurs non-étatiques privés pour la production, l’utilisation, l’entretien et le traitement de matière nucléaire. »
« Le Gouvernement doit remettre un rapport sur l’utilisation de cette sous-traitance pour ainsi évaluer son impact sur la sûreté des infrastructures militaires françaises et la dissuasion. En effet, les logiques de marchandisation dans ce domaine peuvent représenter un danger pour celles-ci. Ce rapport permettra d’évaluer si ces missions ne devrait être uniquement confiées à l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.