À l’alinéa 7, après le mot

Déposé par Fabien Roussel et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, après le mot :

« assure »,

insérer les mots :

« , sous l’autorité de l’État, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est important que l’État puisse assurer le contrôle des exploitants privés qui assurent la surveillance des fournisseurs d’équipements pour la sûreté nucléaire et des activités importantes pour la sûreté nucléaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.