Lors de l’examen de la loi de finances annuelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur les ressources extrabudgétaires consommées et les prévisions à venir.
« La LPM 2024-2030 prévoit le recours à des recettes extrabudgétaires à hauteur de 13,3 Milliards d'Euros soit quasiment 2 Mds d'€ par an. On rappellera que lors de la montée en puissance de la LPM précédente 2 Mds € constituait la moyenne des marches de progression annuelle. On mesure donc l'importance de ces recettes extrabudgétaires. Certaines LPM dans les années 90 ont déjà fait l'objet de recours à des recettes extrabudgétaires et force est de constater qu'elles n'ont pas toujours été au rendez-vous. Les deux dernières LPM n'y ont pas eu recours au nom de la sincérité budgétaire. »
« Si le gouvernement compte sur ces recettes, il est nécessaire que le Parlement puisse être parfaitement informé de leur évolution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.