Retiré
Amendement n°DN571 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 4 mai 2023
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les ressources extra-budgétaires.
« Afin de mesurer la part des ressources extra-budgétaires sur la période 2024‑2030, il serait utile que le ministère en charge des armées produise à destination des parlementaire un rapport annuel sur les ressources extra-budgétaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.