Retiré
Amendement n°DN684 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 4 mai 2023
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
« Afin que les parlementaires puissent pleinement mesurer les effets de l'inflation sur l'exécution de la présente loi et sur la réalisation des objectifs qui y sont inscrits, il est proposé la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport annuel sur ce sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.