Non soutenu
Amendement n°DN722 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 4 mai 2023
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément la contribution de la France à la Facilité européenne pour la paix qui finance l’aide à l’Ukraine.
« Cet amendement propose qu’un rapport d’évaluation soit remis au Parlement avec pour objectif de répondre aux interrogations soulevées par de nombreux militaires et experts de la défense au sujet de la part de contribution de la France à l’Ukraine sur les 413 milliards de budget prévus par la loi de programmation militaire entre 2024 et 2030. Un rapport nécessaire pour garantir que l’aide ukrainienne ne sera pas imputée au budget de cette loi de programmation militaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.