Adopté
Amendement n°DN840 · article 28 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« ci-dessus »
les mots :
« au présent 5° ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.