Adopté
Amendement n°DN859 · article 18 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« les officiers généraux, à plus d’un an de leur, »
les mots :
« un officier général, à plus d’un an de sa, ».
Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.